Administration de la ZPNAF

Publié le 10 juillet 2021 par administrateur avb

L’administration de la ZPNAF repose sur l’obligation légale de l’existence du Programme d’action de l’EPAPS (Établissement Public d’Aménagement Paris Saclay) et sur son Comité de suivi. L’avancement des projets programmés est également présenté à un Comité de pilotage présidé par le préfet de l’Essonne. Autant que de besoin, les projets nouveaux sont également présentés au Comité de pilotage qui en examine la conformité à la loi et aux objectifs du Programme d’action. Les comités de suivi et de pilotage se réunissent à minima deux fois par an.

Sur le modèle des parcs naturels régionaux, ou des « aires d’adhésion » des parcs nationaux, il a été établi une charte pour la ZPNAF signée par les communes concernées.

La protection de la ZPNAF est assurée par la servitude d’utilité publique devant être intégrée aux plans locaux d’urbanisme des communes (PLU). Malgré tout, cette protection a ses limites :

La charte ne donne aucun pouvoir réglementaire. Les mesures de protection de la faune et de la flore, des eaux et des sols, des forêts et des paysages sont celles qui existent dans la réglementation courante. Et à la différence des parcs nationaux ou régionaux, la charte de la ZPNAF n’impose pas de se doter de moyens pour promouvoir et contrôler le respect des équilibres sociaux et économiques, naturels, culturels et patrimoniaux.
La saisine de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) n’est pas obligatoire, contrairement aux aménagements en site classé qui sont soumis systématiquement à l’avis de la Commissions départementale nature, paysages et sites (CDNPS).
Le Comité de pilotage, juge de l’aménagement en ZPNAF, comporte nombre de membres qui peuvent être aussi parties dans le portage des projets : EPAPS, SGP (Société du Grand Paris), les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale).

Le Comité de pilotage

Le comité de pilotage de la ZPNAF a été mis en place en juin 2016 sur proposition du préfet de région. Son organisation a été confiée à la préfecture de l’Essonne. Il comprenait initialement 19 membres représentant :

les préfectures de l’Essonne et des Yvelines,
les conseils départementaux Essonne et Yvelines,
les EPCI (communes et communautés d’agglomération CPS, SQY et VGP),
les établissements publics EPAPS et SGP,
des services de l’Etat tels que la DRIEE et la DRIAAF,
la chambre interdépartementale d’agriculture d’Ile-de-France, la SAFER et l’AEV,
l’office national des forêts (ONF) et le centre régional de la propriété forestière (CRPF),
le parc naturel régional de la haute vallée de la Chevreuse.

En 2019 une voix délibérative supplémentaire a été attribué à un collège associatif réunissant Terre et Cité, les Amis du Grand Parc de Versailles et les Amis de la Vallée de la Bièvre.

Le Programme d’action

Le Programme d’action de la ZPNAF a été finalisé par l’EPAPS en 2017 après une concertation conduite par l’association Terre et Cité et qui réunissait en premier les membres du Comité de pilotage.

Ce programme précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l’exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages. Ceci étant décliné en trois objectifs :

Axe A, assurer la pérennité de l’agriculture.
Axe B, assurer la pérennité des espaces naturels et forestiers.
Axe C, développer les liens entre le plateau, les activités, et les habitants.

Il comporte 28 fiches d’action, chacune étant conduite par un organisme pilote et rassemblant des acteurs compétents et des partenaires techniques. Les organismes consultés se sont entourés de services de l’Etat (DDT…), de syndicats intercommunaux (SIAVB…), d’instituts ou d’universitaires (INRAe , UPS …), de chercheurs (Labex BASC …), d’associations (CAUE …) etc…

Les financements sont assurés en partie par l’EPAPS et au cas par cas par les partenaires en charge de l’action. A noter qu’un décret de 2016 assujettit désormais l’EPAPS à une compensation collective agricole ; les mesures compensatoires pour la destruction des terres agricoles de Corbeville s’élèvent à 990.000 euros et ont été affectées au programme d’action ZPNAF.

Le Comité de suivi du programme d’action comporte 54 membres représentant le Comité de pilotage ZPNAF et les acteurs des fiches d’action.

La ZPNAF aujourd’hui et demain

Publié le 10 juillet 2021 par administrateur avb

La ZPNAF aujourd’hui

La “Zone de protection naturelle, agricole et forestière” du plateau de Saclay (ZPNAF) est un espace protégé par une loi. Mais cette zone ne dispose pas d’une réglementation ou d’une instance de contrôle particulière contrairement à un parc national, une réserve naturelle, ou un site classé. En effet, la loi n’a pas prescrit d’autre mode d’administration de la ZPNAF que l’élaboration d’un « Programme d’action » par l’Établissement public Paris-Saclay. Voir l’article sur l‘administration de la ZPNAF.

À ce jour, la ZPNAF compte une trentaine d’exploitations agricoles de tailles et de vocations diverses, avec notamment onze fermes sur le plateau dont trois en « bio » et une en conversion.

Si l’on peut féliciter les élus locaux et la vingtaine d’associations qui ont réussi à faire infléchir le projet initial de la loi Grand Paris, on peut aussi regretter que :

la limite minimum de 2300 hectares agricoles sur le Plateau accordée par la loi est tout juste ce que les agriculteurs jugeaient indispensables pour la viabilité de leur activité
l’intérêt des aménageurs ait prévalu sur l’intérêt agricole dans le choix des parcelles protégées, tant pour la qualité des terres (comme à Corbeville) que pour les contraintes d’exploitation (le long de la RD36).

Protection de la ZPNAF

La protection de la ZPNAF est assurée par la servitude d’utilité publique devant être intégrée aux plans locaux d’urbanisme des communes (PLU). Malgré tout, cette protection a ses limites:

La charte ne donne aucun pouvoir réglementaire. Les mesures de pro- tection de la faune et de la flore, des eaux et des sols, des forêts et des paysages sont celles qui existent dans la réglementation courante.
Le Comité de pilotage, juge de l’aménagement en ZPNAF, comporte nombre de membres qui peuvent être aussi parties dans le portage des projets : EPAPS (Établissement Public d’Aménagement Paris-Saclay), SGP (Société du Grand Paris), les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale).

Un problème aux limites

L’aménagement du territoire au ras du « sanctuaire » que constitue la ZPNAF n’est pas sans créer de problèmes.

En 2017, lors de l’enquête parcellaire de la ligne 18, il a été constaté, rien qu’à Saclay, une attrition de 6000 m2 de la ZPNAF due à une évolution cadastrale des parcelles citées au décret de 2013 et à un certain empiètement de l’emprise du métro. Interrogée à ce sujet, la SGP s’est retranchée derrière « l’épaisseur du trait » de la carte légale du décret.

Au printemps 2018, la destruction des habitats naturels de la ZAC Polytechnique a repoussé les sangliers vers Igny où jardins et maraîchages ont été ravagés. Désormais quantité de corneilles ont émigré de Moulon vers Saclay et Villiers-le-Bâcle pour se repaitre des semis.

En 2018 également, les travaux du Christ de Saclay ont donné un exemple transfrontalier de nuisance aux fonctionnalités agricoles :

inondation des cultures dues à la coupure de drains lors de l’élargissement de la RD36,
circulation de camions débordant sur les champs et y déposant des déblais,
bretelles de l’échangeur trop étroites pour les engins agricoles.

La rigidité de la sanctuarisation est à double tranchant : si elle permet de contenir les dérives abusives, elle empêche aussi des solutions de bon sens. Des pistes cyclables éminemment souhaitables ne peuvent pas être créées en ZPNAF.

La ZPNAF demain

Notre ZPNAF risque bien de ne pas rester un espace « unique » en France, mais est-ce une consécration ou une démarche opportune pour calmer les tensions ?

La fragilité du système et ses risques seraient ailleurs les mêmes qu’à Saclay :

Une gouvernance sans réglementation n’est pas un gage de pérennité, car la mise en œuvre du Programme d’action de la ZPNAF du plateau de Saclay doit s’arrêter en 2023. Et après, se posera la question du renouvellement de ce programme et de son financement.
Un autre nuage se profile à l’horizon : l’urbanisation autour du métro des champs. Si la ZPNAF a été gagnée de haute lutte un ver est resté dans le fruit : la « ligne verte » (désormais ligne 18) que la loi Grand Paris a maintenue intégralement.

Sauf abandon du tronçon entre Saclay et St Quentin-en-Yvelines les paroles actuelles, rassurantes pour l’avenir, pourraient n’avoir de durée que celle de vie aux affaires de leurs auteurs. Ce qu’une loi a fait, une autre peut le défaire … ou améliorer cette bonne chose imparfaite qu’est quand même la ZPNAF. L’avenir le dira !

Historique de la ZPNAF

Publié le 10 juillet 2021 par administrateur avb

Il faut se reporter 15 ans en arrière pour apprécier à quel point la ZPNAF (“Zone de protection naturelle, agricole et forestière” du plateau de Saclay) nous a sauvés du pire. Sous le Gouvernement de Villepin, un projet d’opération d’intérêt national (OIN) était annoncé sur le plateau de Saclay, avec un « Cluster » rassemblant plusieurs grandes écoles et universités scientifiques, des Instituts et centres de recherche, en somme une sorte de “Harvard à la française“. En fait il s’agissait, sous couvert d’un projet d’excellence, d’urbaniser la quasi-totalité du plateau. Deux cent mille nouveaux habitants nous auraient ainsi rejoints, effaçant les terres agricoles de Saclay, parmi les dernières si proches de Paris et si fertiles.

Après une étude de préfiguration, le préfet de Région Landrieu réunissait en 2006 tous les maires du secteur à Jouy-en-Josas pour leur annoncer ce mirifique projet. Son annonce faite, le préfet tourna les talons et quitta un auditoire médusé. Là-dessus, le préfet put assurer au Gouvernement qu’il avait « concerté » les maires. Après un concours international, une exposition était ensuite organisée à Toussus-le-Noble par l’équipe de l’OIN. Les visiteurs découvrirent alors des projets aussi ahurissants qu’invraisemblables. Pour rassurer, le plus imaginatif d’entre eux allait jusqu’à figurer des barres d’immeubles « transparents » et donc quasiment invisibles !

Associations et maires des plus petites communes en tête, la mobilisation monta et se mua en franche opposition. C’est ainsi que le Président Sarkozy, pour sauver le projet de Cluster qui seul pouvait se parer des plumes de l’intérêt national, décida de le cantonner à la frange sud du plateau et accepta d’abandonner le projet de bétonnage intégral. 2300 hectares agricoles seraient sauvés sur le Plateau, ce qui correspondait au minimum exigé par un consensus d’associations, agriculteurs et élus.

La loi sur le Grand Paris créant l’Etablissement Public de Paris-Saclay (EPPS) votée le 3 juin 2010 devait sceller cet équilibre. Ce fut non sans mal, car la technostructure n’a eu de cesse d’essayer de reprendre par derrière ce qui avait en principe été octroyé. Deux épisodes l’illustrent : Tout d’abord l’Assemblée nationale vota en ces termes : « Il est créé une zone de protection naturelle, agricole et forestière (ZPNAF) dans le péri- mètre de l’opération d’intérêt national du plateau de Saclay. » « Cette zone comprend environ 2 300 hectares de terres agricoles ». Le terme « environ » aurait pu autoriser aussi bien 2200 que 2100 hec- tares. Qui peut mesurer l’« environ » ?

L’exemple de Bièvres était édifiant : les premières cartes concoctées par l’EPPS pour préparer le décret de la ZPNAF comportaient les deux tiers de l’aérodrome militaire sur le plateau de Villacoublay, 250 hectares d’herbages autour des pistes !
D’autres pratiques auraient au total ramené la protection sur le plateau de Saclay à moins de 2000 hectares. Élus (mais pas tous), associations, Chambre d’agriculture batail- lèrent ferme pour empêcher ce dévoiement ou cette dénaturation de la loi.

Au lieu d’un an pour préparer le Décret, celui-ci mit trois ans et demi et ne fut publié que le 27 décembre 2013. Il délimitait 2469 hectares de terres agricoles au sein d’une Zone de protection naturelle et forestière de 4115 hectares.

Les résultats sont insuffisants, mais n’en constituent pas moins un précédent positif considérable en matière d’aménagement. Bien plus fort qu’un site classé qui relève uniquement d’un décret, la ZPNAF procède de la loi qui fait obligation au Décret de délimiter une zone de protection avec une superficie minimale à l’intérieur d’un périmètre géographique déterminé. L’exemple juridique de Saclay pourrait être bientôt suivi en d’autres endroits autour des métropoles dont les zones naturelles sont menacées par l’expansion urbaine.